COMPTE  RENDU de la  REUNION  du  CONSEIL  MUNICIPAL                 du  vendredi 24 mai 2019

 

Présents (26): CHAVANNE Philippe, RICHARD Jean-Jacques, GIRAULT Alain, TISSOT Bernard, BUIREY Bernard, BUCHET Philippe, BLANDIN Marion, PRABEL Brigitte,  SERAND Agnès, THYOT Raymond, THYOT Yoann, LABORDE Stéphanie, VULLIN Jean-Claude, VULLIN Coralie, VALLOT Marc, CABAILLOT Bastien,  MUTIN Jean-Marc, BURDEYRON Éric, GENETET François, PONCET Jannick, RETHOUZE Thierry, GRANDGIRARD Amandine, MORANDAT-BOBILLON Sylvie, TISSOT Aurélien,  CULAT Agnès  et GERMAIN Bertrand .

Absents excusés (9 dont 9 pouvoirs): BARAN Frédéric, pouvoir à RICHARD Jean-Jacques ; BERNARD-GUILLERMINET Florent, pouvoir à BLANDIN Marion ; CHAUDY Patrick, pouvoir à TISSOT Aurélien ; DARNAND Jean-Marie, pouvoir à MUTIN Jean-Marc ; FATON-PONTUS Dominique pouvoir à GIRAULT Alain; JOBERT Raymonde pouvoir à THYOT Raymond ;  JOUVENCEAU Romain, pouvoir à THYOT Yoann ; POTIN Mickaël, pouvoir à BUCHET Philippe ; REVERCHON Béatrice, pouvoir à PRABEL Brigitte ;

Absente (1) : JAN Elisabeth

Secrétaire de séance : Mme BLANDIN Marion

Date de la convocation : 17/05/2019

 

 

 

Le Maire sollicite l’Assemblée pour la modification de l’ordre du jour avec

 – ajout de quatre points à l’ordre du jour : Délibération modificative du budget pour modification de l’imputation budgétaire des travaux Elum, procédure d’expulsion d’un locataire, offre de service pour la restauration de l’église et offre de service pour l’aménagement du local technique

 – retrait du point : demande de subvention pour travaux ONF

Le Conseil accepte les modifications à l’unanimité.

 

Un élu demande à ajouter un point à l’ordre du jour : le Maire précise que l’ajout  aurait dû être sollicité en amont des convocations, pour respect des délais.

 

Le Conseil Municipal,  réuni sous la présidence du Maire approuve à la majorité (1 abstention) le compte-rendu de la réunion du  05 avril 2019.

 

Points ajoutés:

– délibération modificative du budget : par le Maire :Il y a lieu de modifier l’imputation des travaux elum/ éclairage public (d’un montant de 12000€) prévue initialement à l’article 21534 (travaux sur réseaux) vers l’article 238 (avances).Le conseil valide à l’unanimité.

– procédure d’expulsion d’un locataire : par le Maire : depuis 2017, un locataire d’un logement communal situé à St Jean d’Etreux, ne règle plus ses loyers et la dette s’élève à ce jour à  plus de 9000 € ; les procédures de recouvrements sont diligentées par le Trésor Public mais la procédure d’expulsion relève du bailleur, via un cabinet d’huissiers.Le conseil, à l’unanimité,  donne pouvoir au Maire pour entamer la procédure d’expulsion et pour signer tout document afférent à ce dossier. Le CCAS sera également mis à contribution pour examiner les diverses causes de cette dette (situation professionnelle, sociale….)

 

Modification de la délibération sur l’échange de parcelles dans le cadre du lotissement de Cessia

Par le Maire : concernant  le dossier du futur lotissement de Cessia,  le conseil avait précédemment donné signature au Maire pour signer l’acte administratif découlant de l’échange de parcelles, entre la commune et M Ozbakir ; or,  l’article L1311-13 du CGCT prévoit la signature d’un acte administratif par un Adjoint, dans l’ordre du tableau, et non par le Maire ; par conséquent, l’autorisation du conseil municipal est requise pour la signature de l’acte par la première Adjointe. Le Conseil valide à l’unanimité.

 

Point sur le Document Unique

Par la 1ère adjointe, Agnès SERAND : le DUERP, Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, évalue les risques par poste de travail (administratif, entretien et technique ), sur l’ensemble des 4 communes historiques ;

– il analyse les situations dangereuses, les risques, les moyens de prévention existants et action amélioration proposée et par catégorie GEN  (Générale),RPS ( Risque psycho-sociaux),   TMS (trouble musculo-squelettique) 

– il note dans le plan d’action les recommandations à  mettre en place avec un calendrier prévisionnel, validé et classé par priorité. 

Ce document obligatoire,  élaboré en 2017, a fait l’objet récemment d’un suivi par le Centre de Gestion du Jura ;  la commune est dans l’attente du compte rendu.

 

Mise en place d’un PLU sur la commune

Par le Maire : la création de la commune nouvelle a rapproché 4 territoires sans créer de liens et de cohérence ; or,  des projets mettent en exergue ce manque : Réhabilitation d’un centre-bourg, besoin d’espaces industriels et artisanaux en lien avec le SCOT lédonien,  initiatives des porteurs de projet (Prodia, Debourg, Maitre (Sotrafa))

ÉLABORATION : Sur 3 ans : 1. Délibération du conseil municipal prescrivant l’élaboration du PLU. 

  1. Concertation : avec le public pendant toute la durée de l’élaboration du projet. 3. Débat municipal: définition des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable 4. Arrêt : possibilité de dresser simultanément le bilan de la concertation préalable.   5. Enquête publique.   6. Approbation : par délibération du conseil municipal.

ELEMENTS CONSTITUTIFS D’UN PLU : il comprend 4 documents:

  • Un rapport de présentation qui expose le diagnostic et l’état initial de l’environnement,
  • Le PADD qui dresse la liste des projets et actions retenus en matière d’urbanisme et d’aménagement. En découlent des orientations générales accompagnées de documents graphiques.
  • Le règlement qui délimite les différentes zones telles que les Zones Urbaines (U) (donne des directives pour le renouvellement urbain), les Zones à Urbaniser (AU), les Zones Agricoles (A) ainsi que les Zones Naturelles et Forestière (N), sachant que l’intérêt du PLU porte surtout sur les zones à urbaniser puisque c’est un moyen pour les communes de disposer de réserves foncières. Le règlement contient aussi un règlement littéral et des documents graphiques qui précisent l’affectation des sols.  
  • Les annexes informatives.

LES ACTEURS DU PLU :

– Le Conseil Municipal : délibérations, orientations, objectifs, débat.

– L’Etat à travers le porter à connaissance. L’état informe de toutes les contraintes imposées à la commune (périmètres protégés).

–  La population / associations locales: concertation, enquête publique.

– Personnes publiques associées à l’élaboration du PLU : DDE, DDAF (Agri + Forêt), Chambres consulaires, Conseil Général, Conseil Régional, Président de l’EPCI

AVANTAGES D’UN PLU

 le PLU est un POS qualitatif, prenant en compte le territoire,  la forme urbaine, pour y intégrer un projet de développement durable (PADD), permettant de connaître les grandes orientations pour les années à venir. Il détermine l’essentiel des règles qui permettront ou non de délivrer un permis de construire , permet  de vérifier si une propriété est frappée par des servitudes d’urbanisme particulières ou si des projets importants sont prévus dans un secteur donné. il définit les différentes zones (urbaines, agricoles, les espaces naturels à préserver, etc.) et ses annexes apportent des informations sur l’aménagement d’une commune (réseau d’eau, graphiques de zonage). En tenant compte de l’architecture, de l’environnement, de la façon dont l’histoire a marqué certaines communes, les élus vont dans le sens d’un développement urbain durable au service de ses habitants. La commune n’est plus soumise au RNU et peut donc édicter ses propres règles, plus adaptées aux situations locales.

INCONVENIENTS D’UN PLU : Les élus devront se justifier auprès des administrés d’éventuels refus prononcés au nom de la commune et  la procédure est plus complexe que la carte communale.

L’élaboration est longue : 3 ans  et son coût élevé : 35 000 € (pour un taux d’aide maximal de 30 % la Dotation Globale Décentralisée.)

Autres précisions : Possibilité de rejoindre un PLUI en cours d’élaboration et  si l’engagement est voté : création d’un comité restreint PLU pour engager et suivre les procédures : La 1ère étant le montage du dossier de marché négocié pour la désignation du Bureau d’Etudes.

Ouï cet exposé, le Conseil décide à la majorité (1 abstention) la création d’un PLU et donne tout pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous documents découlant de cette décision.

 

Point sur le projet de revitalisation du centre-bourg

Par le Maire : Une étude menée par les services de la DDT dans le cadre du PLU nous aidera à établir un projet de revitalisation du centre bourg. Il est intéressant d’ouvrir dès maintenant une « bourse aux idées » auprès de la population. Le projet viticole est toujours d’actualité  mais reste toujours soumis à l’obtention de terres en AOC.

 

Yoann Thyot  est chargé de consulter 3 entreprises pour recueillir leur avis sur les travaux nécessaires à conduire pour sauvegarder le bâtiment de la ferme CLERC, notamment par la réfection de la toiture. Certains conseillers font savoir que, lors des attributions, il serait bon de privilégier les entreprises locales en intégrant ce paramètre dans la notation du marché.

Alain GIRAULT émet le souhait de travailler sur le devenir des bâtiments communaux des mairies déléguées et de leur futur utilisation ou destination.

           

Mise en place d’un bail pour un dépôt de meubles dans la ferme Clerc

Par le Maire : il s’agirait d’un bail précaire entre la commune et M. Sourbier Gilles, (habitant au 292 Rue de l’Eglise, à Nanc), d’une durée de 12 mois à partir du 29 juillet 2019,  sans tacite reconduction, et avec possibilité d’interrompre le contrat avec un mois de préavis pour les deux parties ; le loyer mensuel serait de 20 € , à charge du preneur d’assurer ses biens et de fournir un inventaire.

Le Conseil décide à la majorité ( 4 voix contre)  l’établissement du bail précaire dans les conditions proposées et donne tout pouvoir au Maire pour la signature afférente.

 

Devis divers

par Yoann Thyot :- achat d’un nettoyeur haute pression Honda 13CV à 2349 € HT, correspond aux besoins de la commune : pour information

débroussailleur  STHIL à 1 049.17 € HT : le conseil valide le devis à la majorité (11 abstentions et 1 contre)

Par le Maire : – afin d’établir le diagnostic de l’église de Nanc, il est nécessaire d’établir un relevé topographique des lieux dont parking. Le devis ABCD s’élève à 980 € HT. Le conseil valide à l’unanimité le devis ABCD.

– Pèse lait au Vernay : pour finaliser l’enduit, devis de  1 898  € HT par l’EURL SORGUE Bruno : le conseil valide à l’unanimité le devis SORGUE.

– Réfection du mur de soutènement de la mairie, le long de la grande rue : devis JAILLET à 18 198 € : après discussion le devis est validé à la majorité (11 abstentions) sous condition de prévoir la couverture  de cette réfection par garantie décennale et de prévoir également la peinture de la barrière en sus

– par Jean-Marc MUTIN : achat d’un tracteur communal : une commission est chargée d’élaborer le cahier des charges. Proposition à affiner : Moteur 120 ch, 16 vitesses, cabine (grande vitre latérale, climatisation), relevage arrière capacité 6 T, ordinateur de bord, phares de travail + épareuse. Montant : 85 000 € dont reprise de l’ancien matériel (16 000 €). Réunion de la commission finances : mercredi 12 juin à 20 H.

 

Demande de subvention pour les travaux ONF : retrait du point.

Délibération rattachée au précédent conseil municipal pour dépôt de la demande de subvention dans les délais  imposés.

 

Demande de distraction à l’ONF

Par le Maire : la commune souhaite répondre favorablement à la demande de la société Prodia de sécuriser son site en  acquérant  des surfaces en extension de leur site ; Ce projet s’inscrit dans un projet de détournement de la voie publique qui traverse le site Prodia. Cela nécessite donc que la commune vende des terrains limitrophes au site et issus de la forêt communale. Etant donné cette perte de surface relevant du régime forestier relative à la distraction, la commune s’engage à acquérir des parcelles afin d’y appliquer le régime forestier soit 8,2130 ha.

Selon l’ONF la distraction a été parfaitement réalisée par les élus avec des points forts : les parcelles achetées ne sont pas enclavées, ratio de 1 ha vendu pour 2 achetés, et possibilité d’acheter 6 ha supplémentaires pour la commune. La commune souhaite obtenir un accord de principe des Services de l’Etat et donc un accord ministériel. Le conseil valide à la majorité (1 abstention) la demande de distraction à l’ONF.

 

Adhésion PEFC

Par le Maire : PEFC est une ONG internationale qui a pour ambition de préserver les forêts, de garantir le respect de ceux qui y vivent, y travaillent et s’y promènent, mais aussi de pérenniser la ressource forestière pour répondre aux besoins en bois de l’Homme aujourd’hui et pour l’avenir. Avantages : contrôle par un organisme neutre qui ne dépend pas de l’Etat, proposition de mesures correctives ; de plus,  le bois certifié permet d’accéder aux marchés publics et privés, car les négociants privilégient les bois certifiés pour répondre à la demande de plus en plus forte des consommateurs.

L’adhésion a pris fin le 3 / 12 / 2018 et la cotisation pour 5 ans sera recalculée en fonction de la superficie totale des bois soumis au régime forestier des 4 communes historiques.

Le conseil valide à la majorité (1 abstention)  l’adhésion au PEFC.

 

Achat d’une parcelle forestière : en cours d’étude, dans l’attente d’une nouvelle estimation.

 

Point sur les projets éoliens

Par Philippe BUCHET : rappel sur les rôles consultatifs  du CEnR (Comité Energies Renouvelables) et des  Maires de Domsure et de Les Trois-Châteaux. Ce Comité est constitué d’élus et de citoyens. Actuellement, le dossier est en phase de pré-étude et aucune dépense n’a été engagée. Si le Comité se prononçait favorablement, et que le conseil municipal suive son avis, alors commencera la phase de réunions publiques et de consultations de la population ; si la population s’oppose au projet, alors les élus refermeront le dossier. Un débat s’instaure entre élus et membres de l’association anti-éolienne.

 

Autorisation de poursuite des études de faisabilité par la société WKN

Par Philippe BUCHET : cela permettrait une comparaison entre les deux projets, de faire jouer la concurrence entre les deux sociétés en ce qui concerne les dividendes pour la commune et le montant des baux, de connaitre les impacts économiques environnementaux sur la montagne ou la plaine, d’avoir des arguments pour les « pour » et les « contre ».

Le conseil se prononce contre la poursuite de faisabilité du projet par WKN (24 contre, 10 pour,       1 abstention)

 

Indemnité au nouveau Trésorier

Par le Maire : L’article 3 sur l’attribution de l’indemnité aux comptables du Trésor du 16 décembre 1983 impose une nouvelle délibération suite au remplacement de M Pissedu par M Granger au 01/04/2019, à la Trésorerie de Beaufort. Le conseil valide à la majorité  le versement de l’indemnité au Trésorier (18 pour, 12 contre et 5 abstentions)

 

Recensement de la population 2020 : désignation d’un coordonnateur communal

Par le Maire : le recensement de la population se déroulera du 15 janvier au 15 févier 2020 et nécessite la désignation d’un coordonnateur responsable de la préparation et du suivi de la collecte. Aucun élu présent ne souhaitant cette responsabilité et considérant que Romain Jouvenceau s’est fait porté volontaire par son mandataire, le conseil valide à l’unanimité, la désignation de Romain JOUVENCEAU comme coordonnateur du recensement 2020.

 

Point ajouté : Convention SIDEC pour l’éclairage public et infrastructure du lotissement Route  de Cessia

Par le Maire : présentation d’un chiffrage établi par le SIDEC pour l’éclairage public et téléphonie du futur lotissement Route de Cessia : le montant total s’élève à 69 642.08€ pour une participation de la commune de 44 091.24 €.       

Le conseil valide à l’unanimité le programme de travaux,  approuve le projet de convention avec le SIDEC et donne pouvoir au Maire pour signer la dite convention.

 

 

Point ajouté : maitrise d’œuvre pour travaux d’aménagement du local technique et WC public

Par le Maire : présentation d’une maitrise d’œuvre (conception du projet, suivi de la réalisation) par le SIDEC, d’un montant de 8 778 € pour des travaux estimés à 144 000 € et d’une  mise à disposition  de service pour assistance administrative (dossier de subvention et d’appels d’offre) d’un montant de     2 080,50  €

Le Conseil valide la maitrise d’œuvre à la majorité (3 contre et 10 abstentions).

Concernant les travaux, le conseil valide la proposition chiffrée à 144 000 €, à la majorité (3 contre et 9 abstentions).

Le conseil valide à la majorité la proposition d’assistance administrative (7 abstentions et 3 contre)

 

 

 

Point ajouté : proposition par le SIDEC d’être  mandataire pour la réfection de l’église St Martin

Par le maire : présentation chiffrée d’un montant de 24 662 €, d’une prestation du SIDEC pour le suivi  (dossier subvention, suivi financier,  gestion des marchés) du dossier de réfection de l’église St Martin. Le conseil valide à la majorité, (1 abstention) la proposition du SIDEC d’un montant de 24 662 €.

 

Présentation de la Saint-Amou’Reine 2019 :  2 circuits (6 et 10 km) et un seul point de ravitaillement.

 

Informations et questions diverses

Par Alain GIRAULT : le Sidec a commencé l’inventaire et le test des PEI (Point d’Eau Incendie) dans le cadre du DECI (Défense Extérieure Contre Incendie).

 

Levée de séance à 23h15.

 

Fait pour être affiché conformément aux prescriptions du Code des Collectivités Territoriales, le 29 mai  2019

                                               Le Maire,

                                               Philippe CHAVANNE

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