Mariage

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes : l’original et une photocopie de la pièce d’identité, justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2), informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité), copie intégrale d’acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire. Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille. Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

L’annonce officielle du mariage à venir est réalisée par la publication d’avis appelés bans. Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10è jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. Il doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs. Elle doit être faite par le maire (ou un adjoint au maire), en présence des futurs époux et des témoins. Un livret de famille est délivré aux époux. Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.

PACS

Les futurs partenaires doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour l’enregistrement de la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. ». La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…). Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).

Les pièces à fournir sont : la convention de Pacs, la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02), les actes de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, les pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…original + 1 photocopie).

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