Demande de permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Les travaux concernés sont

  • les constructions nouvelles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
  • les travaux sur une construction existante, tels que l’agrandissement d’une maison.

Un permis de construire est exigé si vos travaux :

  • ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • modifient les structures porteuses ou la façade et qu’ils s’accompagnent d’un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),
  • portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Le délai d’instruction d’une demande de permis de construire est de 2 mois pour la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes (dans certains cas, tels que monument historique, parc national, impact environnemental…, le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande).

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS),
  • construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

A noter : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

 Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple), les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…, la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…

Le certificat d’urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d’information si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Pour traiter la demande, la mairie dispose d’un délai d’1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information, de 2 mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel. La durée du certificat d’urbanisme (que ce soit un certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance. La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.

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